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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur la transparence financière des Premières Nations [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Aboriginal Law
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- First Nations Financial Transparency Act
1, fiche 1, Anglais, First%20Nations%20Financial%20Transparency%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FNFTA 2, fiche 1, Anglais, FNFTA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20enhance%20the%20financial%20accountability%20and%20transparency%20of%20First%20Nations
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On March 27, 2013, the "First Nations Financial Transparency Act" received Royal Assent[. It] requires that 581 First Nations, defined as an Indian band under the "Indian Act," make their audited consolidated financial statements and a schedule of remuneration and expenses of chief and council available to their members as well as publish it on a website. 2, fiche 1, Anglais, - First%20Nations%20Financial%20Transparency%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Bill C-575, 3rd session, 40th parliament, 59 Elizabeth II, 2010, first reading, October 1, 2010. Short title: First Nations Financial Transparency Act. 4, fiche 1, Anglais, - First%20Nations%20Financial%20Transparency%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
FNFTA: the acronym is used, but not official. 5, fiche 1, Anglais, - First%20Nations%20Financial%20Transparency%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit autochtone
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la transparence financière des Premières Nations
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20transparence%20financi%C3%A8re%20des%20Premi%C3%A8res%20Nations
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LTFPN 2, fiche 1, Français, LTFPN
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière 3, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20accro%C3%AEtre%20l%26rsquo%3Bobligation%20redditionnelle%20et%20la%20transparence%20des%20Premi%C3%A8res%20Nations%20en%20mati%C3%A8re%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le 27 mars 2013, la «Loi sur la transparence financière des Premières Nations» a reçu la sanction royale. La Loi [...] exige que 581 Premières Nations, c'est-à-dire celles définies comme une bande indienne au sens de la «Loi sur les Indiens», rendent disponibles leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi qu'une annexe des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers à l'intention de leurs membres et les publient sur un site Web. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20transparence%20financi%C3%A8re%20des%20Premi%C3%A8res%20Nations
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Projet de loi C-575, 3e session, 40e législature, 59 Elizabeth II, 2010, première lecture le 1er octobre 2010. Titre abrégé : Loi sur la transparence financière des Premières Nations. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20transparence%20financi%C3%A8re%20des%20Premi%C3%A8res%20Nations
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
LTFPN : bien que l'acronyme soit utilisé, il n'est pas officiel. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20transparence%20financi%C3%A8re%20des%20Premi%C3%A8res%20Nations
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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